PRÉAMBULE
Ce site est une boutique de vente en gros strictement réservée aux professionnels.
ENAAUM se réserve le droit d'accepter, de refuser et/ou de suspendre l'accès de son site à toute personne.
Le client reconnaît être un professionnel et avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur ce site internet et les accepter expressément et sans réserve.
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet ENAAUM, édité par Maurane De Rigal, exerçant en qualité de Vente à distance sur catalogue général, SIRET : 884203589 00020, siège social : 42 Ter Rue des Chapelles, 17550 Dolus d’Oléron, email : [email protected], TVA Non Applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par Cmonsite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : Personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« L'Internaute » : Personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public qui visite le site.
« ENAAUM » : L'entreprise - Marque Responsable. Représentant légal : Maurane De Rigal
« Produit » : bien vendu par www.enaaum.com sur le Site, notamment bijoux fantaisies, accessoires de cheveux et bougies.
« Site » : site internet accessible à l’URL ww.enaaum.com ainsi que les sous-sites, sites miroirs, Portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Client des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de www.enaaum.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site www.enaaum.com, a pour objet la vente de Produits en gros réservés aux professionnels. Type de produits vendus sur ce site : Bijoux, Accessoires et Bougies.
ARTICLE 5. ESPACE PERSONNEL
5.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la visibilité entière du catalogue ainsi que des tarifs et donc, l'acceptation de la commande et la validation de cette dernière.
Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ENAAUM ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Client.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
5.2. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
ENAAUM s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
5.3. Suppression de l’espace personnel
ENAAUM se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de ENAAUM ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour ENAAUM, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE
6.1. Commande de Produits
Afin de pouvoir commander, une inscription sera requise et sujette à l'approbation de l'entreprise ENAAUM. Pour commander sur ce site, le Client doit être munit d'un numéro fiscal qui justifie son activité professionnelle dans la qualité de revendre ses produits. ENAAUM se réserve le droit et l'accès de pouvoir accepter ou refuser n'importe quel Client qui respecterait ou non les conditions pour accéder au catalogue et de ce fait, commander sur le site www.enaaum.com.
6.1.1. Commande
L'achat d'une commande est de minimum 100€.
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
6.1.2. Validation de la commande par le Client
En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
6.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou à modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Les informations fournies par le client lors de la passation de la commande l’engagent uniquement : en cas d'erreur dans la rédaction des coordonnées du destinataire, ENAAUM ne sera pas responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
6.1.4. Confirmation de la commande par ENAAUM
ENAAUM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un doute sur la pertinence des éléments fournis par de prétendus clients.
ENAAUM se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : problème par rapport à la commande reçue, problème d'approvisionnement d'un ou de plusieurs produits, problème prévisible par rapport à la livraison, problème technique, etc., auquel cas, le client sera contacté et prévenu directement par mail.
Une fois le paiement effectivement reçu par Enaaum, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Enaaum s'engage par la suite à adresser au Client un courrier électronique lors de l’expédition de de la commande et lui en confirmant le traitement. La commande n'est validée qu'à la réception du paiement.
ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT
7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ENAAUM.
Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix comprennent le prix des produits, les coûts de manutention, d'emballage et de conservation des produits.
7.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ENAAUM n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire sécurisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, ENAAUM se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige.
7.3. Facturation
ENAAUM adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
7.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de ENAAUM jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse ainsi qu’à l’échelle internationale.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
8.2. Délai de livraison
Le délai de livraison variera selon la destination, la bonne réception du paiement et de sa validation par les organismes bancaires ainsi que les conditions logistiques dépendantes.
Les commandes sont livrées par la Poste, Mondial Relai dans un délai de ENAAUM jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par ENAAUM.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
S'ils ont été endommagés, le client doit refuser le colis et inscrire une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Le client doit toujours vérifier ses colis à l'arrivée. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire des réservations auprès du transporteur en cas de perte ou d'avarie.
Aucun retard dans la livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, donner lieu à une pénalité ou à l’annulation de la commande, sauf convention contraire de ENAAUM.
Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne peut être annulée.
8.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 9. RECLAMATION - RETOUR – GARANTIE
9.1. Service clientèle
Pour toute réclamation, le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9H à 12H puis de 14H à 19H par courrier électronique à : [email protected].
9.2.1. Retour
Les retours ne peuvent se faire qu’à moins de 3 jours après la livraison du ou des produits vers le Client. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord explicite entre ENAAUM et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’entreprise d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée par ENAAUM constituera, soit à l’entreprise d’un avoir à consommer au profit du client à faire valoir sur la prochaine commande, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, soit la réexpédition du produit (en fonction de la disponibilité de ce dernier) en question pour une commande ultérieure.
9.4. Garanties
ENAAUM garantit que tous les produits sont sélectionnés et contrôlés avec soin. Tous nos produits ont une garantie de 7 jours à compter du jour de la livraison du ou des produit(s). En aucun cas, ENAAUM ne peut être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de ENAAUM est systématiquement limitée à la valeur du produit en question, valeur à sa date de vente.
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
A condition que l'acheteur prouve le vice caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Aucune garantie n'est due lorsque le défaut ou la détérioration résulte d'un cas de force majeure. De même, aucune garantie n’est due lorsque le défaut ou la détérioration résulte de la mauvaise utilisation ou de la maintenance, du mauvais traitement de la marchandise par le client.
9.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
10.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, www.enaaum.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
10.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par www.enaaum.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
10.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
10.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
10.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. www.enaaum.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
10.2.2. Communication des adresses IP
ENAAUM devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.
L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE ENAAUM
11.1. Nature des obligations de ENAAUM
ENAAUM s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
11.2. Force majeure - Faute du Client
ENAAUM n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ENAAUM. Dans de telles circonstances, ENAAUM sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ENAAUM sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de ENAAUM.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à ENAAUM qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
11.4. Dommages-intérêts à la charge de ENAAUM
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ENAAUM est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ENAAUM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ENAAUM ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de www.enaaum.com sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de ENAAUM ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. ENAAUM ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ENAAUM. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de ENAAUM en vue d'un règlement amiable.
13.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par ENAAUM des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.